Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux 0% sont des personnes physiques primo accédantes. Le prêt n'est accordé qu'à des personnes physiques.
Il ne peut être consenti :
L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Des exceptions sont prévues lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est :
Le nouveau prêt à taux 0% sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.
Il s'agit de:
Tant que le nouveau prêt à taux 0% n'est pas intégralement remboursé, les logements acquis ne peuvent être :
En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du nouveau prêt à 0%, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Le nouveau prêt à 0% est accessible aux personnes qui disposent de revenus fiscaux de référence inférieurs à un certain plafond.
Les plafonds de ressources (cf. ci-après) sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement :
Il n'y a pas de distinction entre couple marié et concubins. Seul est pris en compte le nombre de personnes appelées à habiter le logement.
Le tableau ci-dessous tient compte du décret du 31 janvier 2006 qui relève les plafonds de ressources de la zone A.
Nombre de personnes par foyer | Revenus fiscaux de référence | Revenus fiscaux de référence |
Zone A | Zones B C | |
1 personne | 25.000 € | 18.950 € |
2 personnes | 35.000 € | 25.270 € |
3 personnes | 40.000 € | 29.230 € |
4 personnes | 45.500 € | 32.390 € |
5 personnes et + | 51.900 € | 35.540 € |
Le classement des communes en zone A, B ou C a été établi par l'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003).
SARL BEDI
Tél : 04.94.88.38.54 - Port : 06.21.53.50.89 - Fax : 04.94.06.57.46
SARL au capital de 8 000 € SIRET 448 209 171 00033 - Code APE : 7120 B
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