Vous devez à présent mentionner la superficie habitable dans votre contrat de bail. Cette obligation de superficie habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation de superficie habitable les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Désignation
| Superficie Carrez
| Superficie habitable
|
Terrasses, balcons
| Non
| Non
|
Caves, garage, parking
| Non
| Non
|
Sous-sol autre que caves, garage, parking
| Oui
| Non
|
Combles aménagés
| Oui
| Oui
|
Combles non aménagés
| Oui
| Non
|
Grenier
| Oui
| Non
|
Réserve
| Oui
| Non
|
Remises
| Oui
| Non
|
Véranda
| Oui
| Non
|
Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause
SARL BEDI
Tél : 04.94.88.38.54 - Port : 06.21.53.50.89 - Fax : 04.94.06.57.46
SARL au capital de 8 000 € SIRET 448 209 171 00033 - Code APE : 7120 B
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